CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de vente crรฉent un accord lรฉgal et sโappliquent ร toutes les commandes et ร toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (dรฉsignรฉ comme ยซย le clientย ยป) et le photographe Eric SPILLER Photographe (dรฉsignรฉ comme ยซย le photographeย ยป). Elles sont acceptรฉes pleinement et sans rรฉserve par le client.
Le photographe se rรฉserve le droit de modifier, ร tout moment les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales. Chaque commande est rรฉgie par les conditions gรฉnรฉrales applicables ร la date de la commande.
ARTICLE 1 โ OBJET
Eric SPILLER propose des prestations photographiques privรฉes et publiques telles que prรฉsentรฉes sur son site Internet : www.eric-spiller-photographe.fr
Le fait de rรฉserver une sรฉance, un reportage รฉquivaut ร la passation dโune commande par le client et entraรฎne lโadhรฉsion sans rรฉserve aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de vente, sauf conditions particuliรจres consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les prรฉsentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicitรฉs, notices, nโa quโune valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signรฉ par le client.
ARTICLE 2 โ COMMANDE
La commande nโest quโeffective quโaprรจs rรฉception de lโacompte et doit รชtre validรฉe par un contrat/devis signรฉ par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, โฆ). Ce dernier pourra รชtre retournรฉ signรฉ au photographe par envoi dโemail. A dรฉfaut de paiement de lโacompte et rรฉception du contrat, le photographe ne sโengage pas ร rรฉserver la date.
Toute commande de produit, tirages photos, travaux dโimpression doit รชtre rรฉglรฉe entiรจrement au passage de la commande.
ARTICLE 3 โ TARIFS & MODALITรS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimรฉs en euro (โฌ) et sont affichรฉs toutes taxes comprises. Les tarifs affichรฉs sur le site www.eric-spiller-photographe.fr peuvent faire lโobjet de modifications sans prรฉavis ou information prรฉalable. Sโils sont amenรฉs ร varier, toute prestation prรฉalablement fixรฉe gardera le tarif appliquรฉ lors de la prise de commande.
3.2 Un acompte de 30% sera demandรฉ afin de valider une commande. Il pourra รชtre rรฉglรฉ par virement bancaire, par chรจque ou espรจces. Le solde sera payรฉ par le client par chรจque ou espรจces le jour de la prestation. Tout frais relatif au rรจglement effectuรฉ ร partir dโune monnaie รฉtrangรจre est ร lโentiรจre charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipรฉ ne peut รชtre accordรฉe.
3.3 Le non-paiement du solde entraรฎne lโannulation de la livraison des photos, sans remboursement de lโacompte reรงu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payรฉe.
3.4 La commande et le devis peuvent รฉgalement รชtre validรฉs de maniรจre รฉlectronique, par envoi dโun mail dans lequel sera stipulรฉ :ย ยซ jโaccepte les conditions gรฉnรฉrales de vente ยป.
3.5 Les devis รฉtablis par le photographe sont valables 30 jours.
ARTICLE 4 โ FRAIS DE DรPLACEMENT
Les frais de dรฉplacement sont inclus dans la limite de 60km ยซย compteurย ยป pour les prestations de 1 heure (lโaller/retour ne doit pas dรฉpasser 60 kilomรจtres) et 100km pour les prestations de 2 heures et plus. Le calcul est effectuรฉ depuis le domicile du Photographe (Lanรงon-Provence, 13). Au-delร , les frais de transport et les รฉventuels autres frais (pรฉages, repas, hรฉbergementโฆ) seront ร la charge du client au rรฉel (barรจme dโindemnitรฉ kilomรฉtrique en vigueur si dรฉplacement avec un vรฉhicule propre) ainsi quโune indemnitรฉ dรฉpendant de la durรฉe du transport et des รฉventuels temps dโattente.
En cas de restriction dโusage du vรฉhicule du Photographe imposรฉ par la loi (restriction ยซ critโair ยป, journรฉe pair/impairโฆ) le Photographe se rรฉserve le droit de facturer au Client les รฉventuelles pรฉnalitรฉs/amendes quโil subit afin dโassurer le bon dรฉroulรฉ de sa prestation (frais appliquรฉs au rรฉel).
ARTICLE 5 โ MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification dโune prestation sollicitรฉe par un client ne pourra รชtre prise en compte que si la demande est envoyรฉe par SMS ou e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prรฉvue de la prestation. Conformรฉment aux dispositions lรฉgales en vigueur, le client dispose dโun dรฉlai de rรฉtractation de 14 jours ร compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rรฉtractation effectuรฉe dans le dรฉlai imparti entrainera le remboursement de lโacompte. A moins que la prestation ait dรฉjร รฉtรฉ rรฉalisรฉe en totalitรฉ ou en partie.
En cas dโannulation de la rรฉservation dโune prestation photographique devenue dรฉfinitive, il est rappelรฉ que conformรฉment aux dispositions lรฉgales, le montant de lโacompte ne sera pas remboursรฉ, sauf cas de force majeure pour le client.
Pour chaque date confirmรฉe puis ensuite annulรฉe, le Client sera redevable des montants รฉquivalents suivants : annulation 7 jours ou plus avant la prestation = 30% de la prestation, de 7 ร 3 jours avant = 50% de la prestation, de 3 jours avant ร la veille = 70% de la prestation, le jour mรชme 100% de la prestation.
ARTICLE 6 โ RรALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont rรฉalisรฉes par Eric SPILLER Photographe. ย Le photographe nโest pas soumis ร une obligation de rรฉsultat. Il met tous les moyens en ลuvre pour fournir des images de qualitรฉ, tel que stipulรฉ dans la commande. Le contenu de ces images est laissรฉ ร lโapprรฉciation artistique du photographe. En consรฉquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises ร un rejet en fonction des goรปts du client.
ARTICLE 7 โ OBLIGATION DU CLIENT
Lโheure fixรฉe pour la prestation est impรฉrative et tout retard des clients pourra รชtre imputรฉ du temps prรฉalablement convenu pour la sรฉance. Au-delร de 30 minutes de retard, la sรฉance sera annulรฉe et lโacompte ne sera pas remboursรฉ. Les clients dรฉclarent รชtre majeurs, poser librement pour des photos et le cas รฉchรฉant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique quโils souhaitent. Le photographe ne pourra รชtre gรชnรฉ durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants prรฉsents lors des sรฉances photos restent sous lโentiรจre responsabilitรฉ des parents. En cas de dรฉgรขts matรฉriels causรฉs par le client ou lโenfant ou toute autre personne liรฉe aux clients, le client prendra ร sa charge le remboursement du matรฉriel dans son intรฉgralitรฉ.
ARTICLE 8 โ POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier prรฉcisรฉ par รฉcrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes (appelรฉes รฉgalement RAW). Le post-traitement, au mรชme titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intรฉgrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul ร dรฉcider du post-traitement quโil appliquera.
Le traitement appliquรฉ aux photos prรฉsente lโajustement de nombreux paramรจtres tels que la colorimรฉtrie, le contraste, la luminositรฉ, le dรฉbouchage des ombres, les hautes lumiรจres, la nettetรฉ, la clartรฉ, la vibrance, la saturation, le recadrage etcโฆ Toute retouche supplรฉmentaire (ajout dโรฉlรฉments dans la photo, retouche localisรฉesโฆ) demandรฉe par le client nโest pas inclus dans la prestation de base et sera acceptรฉe ou non par le photographe qui se rรฉserve le droit de facturer le travail supplรฉmentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitรฉes par le photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 9 โ LIVRAISON
Eric SPILLER met tout en ลuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs dรฉlais (annoncรฉs lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou dโexรฉcution ne peut รชtre invoquรฉ par le client pour demander la rรฉsiliation du contrat, rรฉclamer des dommages et intรฉrรชts ou faire valoir toute autre revendication.
Sauf demande spรฉcifique du Client, les photos numรฉriques sont livrรฉes sur une galerie photo permettant le tรฉlรฉchargement en lien privรฉ.
Les images sont livrรฉes en haute dรฉfinition au format JPG sans application dโun logo ou dโun ยซย watermarkย ยป. Les fichiers RAW ne sont jamais livrรฉs au client.
Le Photographe garantie la qualitรฉ dโimpression des tirages commandรฉs par son intermรฉdiaire ou sur son site internet. Il nโest pas tenu responsable de la qualitรฉ dโimpression dโautres laboratoires dโimpression ou site internet dโimpression lambda.
ARTICLE 10 โ DURรE DE CONSERVATION
ร compter de leur livraison au client, les photographies sont conservรฉes et archivรฉes sous leur entiรจre responsabilitรฉ. Le client est invitรฉ ร effectuer des sauvegardes sur des supports variรฉs. Le photographe se dรฉtache de toute responsabilitรฉ en cas de perte ou dรฉtรฉrioration des fichiers numรฉriques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent รชtre renvoyรฉs si nรฉcessaire.
ARTICLE 11 โ RESPONSABILITร
11.1 Conditions atmosphรฉriques
En cas de conditions atmosphรฉriques dรฉgradรฉes comme par exemple, orages, tempรชtes, pluies importantes, etcโฆ, le photographe ne pourra รชtre tenu responsable de la non exรฉcution ou de lโexรฉcution partielle des prestations en extรฉrieur initialement prรฉvues ร la commande. Aucun remboursement ne sera effectuรฉ, la sรฉance sera reportรฉe ร une date ultรฉrieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Dans lโhypothรจse oรน le photographe serait dans lโimpossibilitรฉ de rรฉaliser sa prestation (accident, dรฉcรจs familial, neige, intempรฉrie, maladieโฆ), un autre prestataire (ร niveau รฉgal) pourrait รชtre proposรฉ, ร dรฉfaut dโaccord une annulation du contrat serait rendue effective et les sommes restantes annulรฉes.
Chacune des parties pourra opposer ce droit dรจs lors oรน la force majeure est caractรฉrisรฉe. Eric SPILLER se rรฉserve le droit dโannuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilitรฉ ni donner lieu au versement de dommages et intรฉrรชts ร quelque titre que ce soit. La sรฉance sera reportรฉe ร une date ultรฉrieure.
11.3 Problรจme technique et accident
Le photographe sโengage ร se munir de matรฉriel en suffisance pour assurer lโensemble de ses prestations et ร veiller ร faire usage de matรฉriel en bon รฉtat dโentretien et de fonctionnement. En cas de problรจme technique avec le matรฉriel photographique ou dโun accident quelconque pendant la prestation empรชchant le photographe de remettre le travail demandรฉ, lโintรฉgralitรฉ du montant versรฉ sera remboursรฉe, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intรฉrรชts ร quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de dรฉtรฉrioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, โฆ), le client ne pourra prรฉtendre quโau remboursement de la prestation.
ARTICLE 12 โ PROPRIรTร INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des ลuvres de lโesprit, telles que dรฉfinies par le code de la propriรฉtรฉ intellectuelle, dont le Photographe est lโauteur (art. L112-2 CPI).
Les photographies sont rรฉservรฉes ร une utilisation personnelle et privรฉe des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriรฉtรฉ intellectuelle, et plus gรฉnรฉralement des lois et conventions en matiรจre de droits dโauteur. Aucune photographie ne peut ainsi รชtre modifiรฉe de quelque maniรจre que ce soit, sans accord รฉcrit et prรฉalable de lโauteur. Les clients sโengagent ร respecter lโintรฉgritรฉ des ลuvres du photographe, et notamment ร en rendre fidรจlement les couleurs, sans les tronquer ou les dรฉformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports
tirages papier, originaux et photographies stockรฉes sur un support informatique) nโentraรฎne, ni ne prรฉsume la cession des droits dโexploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de reprรฉsentation).
12.3 Les photographies, en format numรฉrique ou analogique,
demeurent la propriรฉtรฉ de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle quโelle soit (diffusion, exposition, reproductionโฆ), autre que strictement personnelle, dโune photographie est donc interdite sans lโaccord รฉcrit et prรฉalable de lโauteur.
12.4 Pour les besoins dโutilisation des clichรฉs
dans un autre cadre que le cadre privรฉ, le Photographe รฉvalue le montant relatif aux droits dโauteurs, montant dรฉpendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichรฉs du Photographe
au-delร de cet usage et sans son autorisation รฉcrite sont constitutives de contrefaรงon au sens de lโarticle L 335- 2 du mรชme Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusquโร 3 ans dโemprisonnement et 300.000 โฌ dโamende.
ARTICLE 13 โ DROIT A LโIMAGE
Les photographies pourront รชtre librement utilisรฉes par lโauteur, sur tous supports digitaux et print, afin dโassurer la promotion de son activitรฉ professionnelle, sous rรฉserve du respect des droits des personnes et des biens photographiรฉs et sauf demande explicite du Client exprimรฉe par รฉcrit (email ou courrier avec accusรฉ de rรฉception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisรฉe sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, rรฉseaux sociaux, plaquette de prรฉsentation, article de presseโฆ Le droit ร lโimage est confiรฉ pour une durรฉe de 2 ans, renouvelรฉ par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.
Le Photographe sโinterdit dโexploiter toute photographie susceptible de porter atteinte ร la vie privรฉe, ร lโimage ou ร la rรฉputation des clients.
Le Client peut librement sโopposer ร la cession du droit ร lโimage. Il doit cependant impรฉrativement le mentionner par รฉcrit (email, courrier avec accusรฉ de rรฉception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se rรฉserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
ARTICLE 14 โ DONNรES ร CARACTรRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation dโune commande sont destinรฉes exclusivement ร assurer la gestion de la clientรจle et notamment le suivi des rรฉservations en vue de la bonne rรฉalisation de la prestation commandรฉe. Le photographe sโengage ร ne pas communiquer ces informations ร des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 15 โ LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles sโappliquent les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales sont rรฉgies exclusivement par le droit franรงais.
Tout litige relatif ร la formation, ร lโexรฉcution ou ร lโinterprรฉtation des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales ainsi quโร toutes conventions auxquelles elles sโappliquent, sera, ร dรฉfaut dโaccord amiable, soumis ร la compรฉtence exclusive des juridictions franรงaises. Toute action en justice devra se faire auprรจs dโun tribunal situรฉ dans le dรฉpartement de rรฉsidence du photographe.
Le client reconnaรฎt avoir pris connaissance des conditions gรฉnรฉrales de vente ci-dessus.
Eric SPILLER Photographe –ย Impasse Saint-Roch, 7 Lotissement Saint-Roch 13680 LANรON-PROVENCE
ยฉ Tout droit rรฉservรฉ โ www.eric-spiller-photographe.fr